Politique Protection des donnees

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est, depuis le mois de mai 2018, le cadre européen du traitement et de la circulation des données personnelles. La présente politique de protection des données personnelles vous informe sur la façon dont MIC INSURANCE traite vos données personnelles, en conformité avec le RGPD.

MIC INSURANCE se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité, il est donc recommandé aux utilisateurs de consulter les mentions légales à chaque accès au site Web. L’utilisation de toute partie de ce site Web constituera une acceptation de ces changements.

 

QUI SOMMES NOUS ?

MIC INSURANCE COMPANY, SA

Adresse postale: 28 RUE DE L’AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS (FRANCE)

Adresse e-mail: micinsurance@micinsurance.net

Délégué à la protection des données: dpd@micinsurance.net

 

A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par MIC INSURANCE, à laquelle elles appartiennent, « responsable de traitement ».

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels du Responsable de traitement, à leurs partenaires et sous-traitants contractuellement liés, aux organismes sociaux et mandataires des personnes impliquées dans un sinistre, aux intermédiaires d’assurance, aux experts, ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat souscrit.

 

POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNEES PERSONNELLES ?

  • conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
  • permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
  • élaborer des statistiques et études actuarielles ;
  • lutter contre la fraude à l’assurance ;
  • mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • exécuter les obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Ces traitements ont pour bases légales :

  • l’intérêt légitime du responsable de traitement pour les finalités de lutte contre la fraude à l’assurance ;
  • le respect des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur, s’agissant de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières ;
  • votre contrat, pour les autres finalités citées. Sur cette base légale du contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure et d’exécuter celui-ci.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, le Responsable de traitement peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maitriser leurs coûts et protéger leur solvabilité

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Les données personnelles traitées pour la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les données personnelles sont conservées pendant 5 ans.

En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées pendant 5 ans.

 

QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?

Vous disposez :

  • D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées ;
  • D’un droit de demander la portabilité de certaines données : il vous permet de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
  • D’un droit d’opposition : il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de notre part ou de nos partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
  • D’un droit de rectification  : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
  • D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
  • D’un droit de limitation : Il vous permet de limiter le traitement de vos données dans les cas suivants :
    • En cas d’usage illicite de vos données ;
    • Si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
    • S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits. Elles ne feront alors plus l’objet d’un traitement actif, et ne pourront pas être modifiées pendant la durée de l’exercice de ce droit.
  • D’un droit d’obtenir une intervention humaine  : le responsable de traitement peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat.  Dans ce cas, vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès du Délégué à la Protection des Données.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données. A l’appui de votre demande, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

 

COMMENT CONTACTER LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données,  à l’adresse suivante :

 

COOKIES

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