Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

• Le propriétaire de l’ouvrage (Crédit bailleur, Syndicat de Copropriété)
• Le vendeur (Constructeur de maisons individuelles, Vendeur d’Immeuble à rénover, Vendeur d’Immeubles à Construire)
• Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (Promoteur immobilier/Maître d’ouvrage délégué)

L’assurance Dommages-Ouvrage doit être contractée avant l’ouverture du chantier.

Elle bénéficie au souscripteur de la police et aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

Les Garanties complémentaires de la garantie obligatoire Dommages-Ouvrage

Garanties complémentaires

– La garantie du Constructeur non Réalisateur (CNR)

Objet de la garantie

Elle garantit la responsabilité décennale obligatoire de celui qui ne construit pas, mais fait construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente.

Qui est concerné par la garantie CNR ?

• • Les promoteurs, vendeurs d’immeubles à construire (Vente en État Futur d’Achèvement), maîtres d’ouvrage délégués, marchands de biens, lotisseurs,
  • Les particuliers lorsqu’ils font construire leur bien d’habitation et qu’ils décident de vendre avant l’expiration d’un délai de 10 ans après réception des travaux.

– La garantie Responsabilité civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)

Objet de la garantie

Afin d’anticiper les risques liés aux travaux que le Maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser par des constructeurs, que ce soit dans le cadre d’une rénovation ou d’une nouvelle construction, le Maître d’ouvrage doit se protéger contre les dommages pouvant être causés aux tiers pendant la durée du chantier.

La garantie RCMO permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de l’opération de construction ou de rénovation. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et s’applique jusqu’à la date de réception des travaux.

– L’Assurance Tous Risques Construction (TRC)

La police TRC permet d’apporter une assurance globale du chantier pour certains évènements tels qu’un effondrement, un incendie, un dégât des eaux, une tempête, des vols de matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le chantier, à concurrence du coût total du chantier.

Elle s’applique à partir de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception de l’ouvrage, Elle est au bénéfice de l’ensemble des intervenants sur le chantier.

– La Garantie dommages immatériels

Cette garantie couvre le remboursement des réparations des dommages immatériels sous réserve qu’ils résultent de dommages matériels garantis par le contrat et survenus après réception.

– La Garantie de bon fonctionnement

La Garantie de bon fonctionnement (dite Garantie biennale) couvre, pendant deux ans après la réception des travaux, la réparation ou le remplacement des éléments d’équipement (éléments que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer l’ouvrage qu’ils équipent) qui ne fonctionnent plus.

– La Garantie des dommages subis par les existants :

Cette garantie couvre, dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant du fait de l’exécution de travaux neufs.

Par « existants », il faut entendre les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux.

La garantie s’applique pour les dommages qui :

• • compromettent la solidité de ceux-ci, ou les rendent impropres à leur destination,
  • résultent directement d’un dommage garanti au titre de la garantie obligatoire.